Cour de Cassation · comm — 11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu la connexité joint les pourvois n° U 02-15.895, G 02-15.908, N 02-17.614 et Q 02-17.685 ;



Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;



Attendu que par suite d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier Mme X... a été mentionnée dans la composition aux lieu et place de Mme Y... ;



PAR CES MOTIFS :



ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1351 F-D du 2 novembre 2005 ;



Dit qu'en page 5 dudit arrêt dans le paragraphe relatif à la composition, le nom de Mme X... sera remplacé par celui de Mme Y... ;



Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.