Cour de Cassation · civ2 — 12 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre Daniel Peron :


 Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, le mémoire n'a pas été signifié à Daniel Peron ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à son égard ;


 Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre Mme X... et M. Y... :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. Peron ;


 DECLARE non admis le pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et M. Y... ;


 Condamne M. Z... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.