Cour de Cassation · civ1 — 13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu les articles 490 et 508 du code civil ;


 Attendu que Mme X... a sollicité la main-levée de la mesure de tutelle dont elle faisait l'objet ; qu'un jugement l'a placée sous curatelle renforcée et a désigné l'association SAAP La Vie Active en qualité de curateur ;


 Attendu que pour placer Mme X... sous curatelle renforcée, le jugement retient qu'il résulte des éléments recueillis, tant à l'audience que précédemment, que son état de santé a évolué de manière favorable ; que cependant, elle n'apparaît pas suffisamment consolidée pour être en mesure d'agir seule ; que les causes ayant justifié la mesure n'ont pas disparu ;


 Qu'en statuant ainsi, sans constater la persistance d'une altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour elle d'être conseillée ou assistée dans les actes de la vie civile, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer ;


 Condamne l'association SAAP La Vie Active, ès qualités, aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.