Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :


 Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 18 novembre 1996 évoquait la présence sur la parcelle C 474 d'un autre bâtiment d'habitation inoccupé, et relevé que M. X... avait loué, à partir de janvier 1990, l'ensemble des bâtiments d'habitation existant sur ce terrain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations sur la remise des clés non assorties d'une offre de preuve et qui a souverainement retenu que le constat d'huissier de justice en date du 4 août 1996 était dépourvu de toute force probante sur la réalité de l'occupation irrégulière de la seconde habitation, a pu en déduire que la demande de M. X... en paiement d'indemnités d'occupation devait être rejetée et que le caractère particulièrement abusif d'un appel voué à l'échec en l'état de l'inanité du seul élément de preuve déjà produit en première instance justifiait le prononcé d'une amende civile ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.