Cour de Cassation · civ2 — 6 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2005), que M. X..., salarié de la société Domaines Listel, alors en formation au poste "stockage stérile" de l'entreprise viticole, a été gravement brûlé par le débordement d'un bac rempli d'eau bouillante d'un pasteurisateur ;


 Attendu que la société Domaines Listel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par M. X..., alors, selon le moyen :


 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les accidents du travail, n'a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée compte tenu de la réglementation de sécurité applicable dans l'entreprise, et dont le respect par le salarié aurait permis d'éviter la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, la société Domaines Listel faisait valoir qu'elle était certifiée ISO 9002 depuis 1994, cette certification incluant les aspects de sécurité du personnel, et que l'appareil de pasteurisation était conforme à la réglementation en vigueur ; qu'en s'abstenant de rechercher si les mesures réglementaires prises par l'employeur pour assurer la sécurité de son personnel n'étaient pas de nature à exclure toute faute de l'employeur dans l'accident survenu à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;


 2 / que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié ne peut résulter de la simple présence d'un bac d'eau bouillante ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;


 3 / qu'en cas d'ignorance ou de doute sur la cause d'un accident du travail, l'employeur est libéré de la responsabilité pesant sur lui en vertu de son obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, la société Domaines Listel faisait valoir que les causes de l'accident restaient indéterminées, M. X... n'ayant jamais pu expliquer ce qui s'était passé ; qu'en retenant la faute inexcusable de l'employeur, sans déterminer avec exactitudes les causes de l'accident du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;


 4 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser l'élément de preuve qui leur a permis de fonder leur décision ;


 que pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a estimé qu'il a été établi après l'accident, que l'appareil de pasteurisation pouvait projeter du liquide en ébullition et que l'employeur avait modifié ledit appareil en ajoutant un joint d'étanchéité et en fixant le couvercle du bac par des boulons ; qu'en n'indiquant pas de quel élément de preuve elle déduisait ce fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;


 5 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, dans son attestation, M. Y... se contentait d'affirmer avoir eu "un problème de débordement du bac", sans autre précision complémentaire ; qu'en affirmant que ce salarié avait attesté avoir été lui-même victime d'un "accident identique" à celui qu'avait subi M. X..., la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. Y... et partant, a violé l'article 1134 du code civil ;


 6 / que la faute du salarié, victime d'un accident du travail, constitue une cause d'exonération au moins partielle de l'auteur d'une faute inexcusable ; qu'en l'espèce, la société Domaines Listel invoquait l'existence d'une faute du salarié à l'origine de l'accident en soulignant que ce dernier, qui était alors en formation et n'avait pas encore son habilitation au stockage stérile, n'était pas autorisé à agir seul, sans son tuteur ; qu'en ne recherchant pas si le fait pour M. X... d'avoir choisi de faire fonctionner seul, à son initiative et à l'insu de son tuteur, l'installation en mode stockage stérile, n'était pas de nature à exonérer, ne serait-ce que partiellement, l'employeur de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;


 7 / que la faute du salarié, victime d'un accident du travail, constitue une cause d'exonération au moins partielle de l'auteur d'une faute inexcusable ; qu'en l'espèce, la société Domaines Listel faisait valoir que M. X... ne s'était pas conformé aux instructions de travail en vigueur à l'époque de l'accident, et notamment à la phase 3-2) Fin de stérilisation du mode opératoire CEL/MO/008, demandant aux salariés de "s'assurer que l'air de la canalisation d'arrivée du moût à l'aspiration de la pompe produit a bien été purgé" ; qu'elle soutenait ainsi que si M. X... avait respecté les instructions, et vérifié la purge comme indiqué dans le manuel, l'eau du bac aurait été à 30 C environ et sans risque de débordement ; que la négligence de M. X... était de nature à exonérer, ne serait-ce que partiellement, l'employeur de sa responsabilité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;


 Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;


 Attendu que les énonciations des juges du fond, hors toute dénaturation, caractérisent le fait que la société Domaines Listel avait ou aurait dû avoir conscience du danger consécutif à la manipulation, par un salarié en formation, d'un appareil contenant de l'eau en ébullition, et qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;


 Et attendu que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable et que seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; que la cour d'appel, a, par motifs propres et adoptés, effectuant ainsi la recherche prétendument omise, relevé que M. X..., qui était en formation, n'aurait pas dû accéder à la machine hors de la présence de son tuteur ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la faute inexcusable de l'employeur était constituée malgré l'imprudence du salarié ;


 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Domaines Listel aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaines Listel ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.