Cour de Cassation · soc — 30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité joints les pourvois n° P 05-42.720 et Q 05-42.721 ;


 Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par le mémoire en défense :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;


 Attendu que les arrêts attaqués (Lyon, 24 mars 2005) se bornent à ordonner la réouverture des débats à une audience déterminée et invitent les appelantes à procéder à la mise en cause, pour l'audience de renvoi, d'un tiers à l'instance ; que le pourvoi formé contre de tels arrêts, indépendamment des arrêts sur le fond, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Condamne la société Clinique Convert aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Clinique Convert à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.