Cour de Cassation · soc — 27 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Attendu que le moyen, qui critique en sa première branche un motif erroné mais surabondant, ne tend pour le surplus, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;


 Et sur le second moyen :


 Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Smurfit Kappa papier recyclé France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Smurfit Kappa papier recyclé France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.