Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 14 mars 2007
- ECLI
- 613724c8cd58014677418523
- Date
- 14 mars 2007
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de la société TPLM centre Leclerc, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2005 par la cour d'appel de Montpellier ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société TPLM centre Leclerc de son désistement ; Condamne la société TPLM centre Leclerc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 14 mars 2007
Référence
613724c8cd58014677418523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA