Cour de Cassation · soc — 20 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 novembre 2004), M. X..., qui avait été employé en qualité de cadre par la société Omnium tourisme Antilles du 1er mars 1979 au 29 février 1983, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui du défaut de versement des cotisations à la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition (CGRR), institution adhérente à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), gestionnaire du régime obligatoire de retraite complémentaire institué par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ;


 Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1315 du code civil, d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 241-8 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;


 Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, qui ne produisait aucun élément se rapportant aux pensions de retraite qu'il percevait, ne justifiait pas du préjudice dont il demandait réparation ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Omnium tourisme Antilles ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.