Cour de Cassation · civ3 — 9 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant souverainement retenu que, faute par le bailleur d'avoir procédé aux travaux de mise en conformité nécessaires à l'exploitation des locaux conformément à leur destination contractuelle, le défaut d'exploitation par le preneur ne constituait pas un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans versement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Deprez aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Deprez et la condamne à payer à la société HBF et compagnie la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.