Cour de Cassation · civ3 — 9 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que, par les attestations qu'ils versaient, les époux X... démontraient que la production de justificatifs de leur solvabilité par les époux Y... était un préalable à la location, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, que le courrier du 24 février 2001 était un simple projet nécessitant la signature d'un bail et la levée de la condition qui était exigée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux Y... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet et celle des époux X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.