Cour de Cassation · civ3 — 19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de Crédit Mutuel ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Pau, 27 février 2006 ), que M. et Mme X... ont signé avec M. Y..., depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Z... comme liquidateur, assuré auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), un contrat de construction de maison individuelle ; qu'ayant renoncé à prendre possession de l'ouvrage du fait de son inachèvement, de l'absence du constructeur, et de l'existence de malfaçons, ils ont, après avoir vainement mis en demeure M. Y... de terminer les travaux, demandé réparation de leur préjudice et la garantie de la SMABTP ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;


 Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ;


 Attendu que pour écarter la garantie de la SMABTP, l'arrêt retient que l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur mentionne que le contrat garantit les conséquences de la responsabilité incombant au sociétaire pour les travaux de technique courante réalisés avec des matériaux et suivants des modes de construction auxquels il est fait référence dans les documents techniques unifiés ou les normes françaises homologuées ou plus généralement avec des matériaux et suivant des modes de construction traditionnels ou selon des procédés ayant fait l'objet d'un avis technique accepté par l'association des assureurs de la construction et que les travaux réalisés par M. Y... ne correspondent pas à des travaux de technique courante ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui avait pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par M. Y... dans l'exercice de son activité d'entrepreneur faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie de la SMABTP, l'arrêt rendu le 27 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;


 Condamne la SMABTP aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.