Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 28 novembre 2006
- ECLI
- 613724c8cd5801467741856f
- Date
- 28 novembre 2006
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article L. 122-4 du code du travail
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 28 novembre 2006
Référence
613724c8cd5801467741856f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités