Cour de Cassation · soc — 30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi invoquée par la salariée :


 Attendu que la société Groupe Aquitaine Service a été condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., son ancienne salariée, par un arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 22 mars 2005 déclaré commun à cette société et à la société Château Plassan avec laquelle elle avait publié un projet de fusion le 8 novembre 2004 ; qu'elle s'est pourvue en cassation le 16 mai 2005 ;


 Attendu qu'il résulte des productions que la société Groupe Aquitaine Service a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 février 2005 par suite de son absorption par la société Château Plassan ;


 Attendu qu'à la date du 16 mai 2005, la société Groupe Aquitaine Service ayant cessé d'exister, aucun pourvoi en cassation ne pouvait être formé en son nom ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE irrecevable le pourvoi ;


 Condamne la société Groupe Aquitaine Service aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.