Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 27 mars 2007
- ECLI
- 613724c9cd580146774185d5
- Date
- 27 mars 2007
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2007 la SCP Delaporte, Briard et Trichet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 6 mai 2004 au profit de Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 27 mars 2007
Référence
613724c9cd580146774185d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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