Cour de Cassation · soc — 20 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :


 Vu les articles 121 du nouveau code de procédure civile et R. 432-1 du code du travail ;


 Attendu que la société Grohe a envisagé la mise en place d'un logiciel informatique ; qu'estimant que ce logiciel permettait la violation du secret des correspondances, le secrétaire du comité d'entreprise M. X..., agissant en vertu d'un mandat "général en demande et en défense" qui lui avait été donné par le comité d'entreprise lors d'une réunion du 6 avril 2004, a saisi le 15 octobre le juge des référés d'une demande tendant à la nomination d'un expert ; que la société Grohe a soulevé l'irrecevabilité de l'action de M. X..., pour défaut de pouvoir de ce dernier et absence de délibération préalable du comité sur l'introduction d'une telle action ;


 Attendu que pour déclarer irrecevable cette action, la cour d'appel retient, d'une part, qu'il ne résulte pas du procès-verbal du 6 avril 2004 qu'un mandat général ait été donné à M. X..., celui-ci ayant été exclusivement mandaté comme représentant du comité d'entreprise dans deux litiges en cours parfaitement identifiés, et d'autre part, que la délégation donnée à un membre du comité d'entreprise pour agir en justice nécessite une délibération préalable du comité d'entreprise, l'article R. 432-1 du code du travail prévoyant que le comité d'entreprise est valablement représenté par un membre du comité d'entreprise délégué à cet effet ;


 Attendu cependant que si la délégation donnée à un membre du comité d'entreprise nécessite une délibération préalable du comité d'entreprise, il résulte de l'article 121 du nouveau code de procédure civile que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond n'a pas à être prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;


 D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nullité pour défaut de pouvoir du secrétaire du comité d'entreprise n'avait pas été régularisée au cours de l'instance d'appel par la délibération du comité d'entreprise du 5 novembre 2004 et le mandat spécial donné à cet effet le même jour à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Condamne la société Grohe aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer au comité d'entreprise de la société Grohe la somme de 1 800 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.