Cour de Cassation · soc — 3 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que l'arrêt précité a omis de répondre à la demande de Mme X... en paiement de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il y a lieu de réparer cette omission ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt précité sera complété par la formule suivante, à la suite de la condamnation aux dépens, page 4 :


 "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..." ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Dit que sur les diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trois juillet deux mille sept ;


 Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.