Cour de Cassation · soc — 19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt précité ;


 Attendu qu'il faut lire, page 12, dernier paragraphe : "Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement retenu que l'accord du 13 décembre 1990, n'avait pas été conclu pour une durée déterminée..." et non "indéterminée" ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt 2878 FS-D du 5 décembre 2006 sera rectifé comme ci-dessus précisé ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six ;


 Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Beraud, conseiller, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.