Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 22 mai 2007
- ECLI
- 613724cacd5801467741860d
- Date
- 22 mai 2007
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° M 06-10.039 formé par M. Bernard X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 22 mai 2007
Référence
613724cacd5801467741860d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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