Cour de Cassation · civ2 — 2 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2007, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Entreprise générale maritime, se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Entreprise générale maritime du désistement de son pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la SCP Tiffreau, au vu de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.