Cour de Cassation · soc — 14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les moyens réunis :


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2005) d'avoir déclaré son contredit et son appel irrecevables pour des motifs pris de la violation de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement qualifié de contredit l'acte déposé par Mme X... le 14 juin 2003, et qui a interprété, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les termes ambigus de la lettre du 1er mars 2004, a exactement décidé que le contredit et l'appel, formés après expiration des délais légaux, contre une décision régulièrement notifiée, étaient irrecevables ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France, venant aux droits de la société UTA ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.