Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 28 juin 2007
- ECLI
- 613724cacd5801467741866b
- Date
- 28 juin 2007
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 431-5 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° F 06-15.002 formé par la société Barclays Bank PLC ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 28 juin 2007
Référence
613724cacd5801467741866b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA