Cour de Cassation · civ1 — 14 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu qu'au cours d'une enquête relative à un commerce illicite d'automobiles dont était suspecté M. X..., deux véhicules de marque Mercedes, saisis sur instruction du procureur de la République, ont été remis le 1er mars 2000 à la société Garage du Midi (la SGM) par les services de gendarmerie ; que Mme Y..., concubine de M. X..., a demandé la restitution des véhicules litigieux, laquelle lui a été refusée par le gardien, en l'absence, d'abord, d'autorisation de l'autorité saisissante et à défaut, ensuite, de paiement des frais de garde dus postérieurement à la mainlevée de la mesure ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1134 du code civil ;


 Attendu que pour ordonner la restitution sous astreinte et condamner la SGM au paiement de dommages-intérêts en réparation des dommages causés par une rétention jugée fautive, l'arrêt attaqué retient que les véhicules saisis auraient dû être restitués au plus tard le 15 mars 2000 et qu'il était établi que dès cette époque, la SGM avait connaissance qu'un accord était intervenu pour une restitution à cette date, comme cela ressortait du procès-verbal de gendarmerie produit aux débats aux termes duquel cet accord avait été donné dès le 2 mars 2000 ;


 Qu'en déduisant de cette pièce l'existence d'un accord porté à la connaissance de la SGM dès le 2 mars 2000, alors que dans le document daté du 14 mars 2001 que les services de gendarmerie destinaient au gardien il était écrit "la justice prendra en charge les frais d'enlèvement et de conservation pour la période du 1er au 15 mars 2000. A l'issue de cette date c'est au propriétaire connu d'assumer les frais de gardiennage, à savoir X... Jérôme. En effet, ce dernier avait été informé qu'il devait récupérer ses véhicules et ce depuis le 2 mars 2000", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte de procédure ;


 Et sur la deuxième branche du moyen :


 Vu l'article 1962 du code civil ;


 Attendu que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore retenu que Mme Y... était le légitime propriétaire des véhicules litigieux, comme cela résultait des actes de cession produits aux débats ;


 Qu'en se déterminant ainsi, alors que le gardien était tenu, comme il en avait été informé par la gendarmerie à la suite de la mainlevée de la mesure, de restituer les véhicules à la personne entre les mains de laquelle la saisie avait été pratiquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros à la société Garage du Midi ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.