Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;


 Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement formée contre la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes ;


 Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement ;


 Qu'en statuant sur l'appel, alors que M. X..., qui avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.