Cour de Cassation · civ3 — 3 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte aux époux X... et à M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation des époux X..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'EARL Rocat ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments, a légalement justifié sa décision de ce chef ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, à payer à Mme Z... Blanc A... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.