Cour de Cassation · civ3 — 3 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que, aux termes de l'acte sous seing privé du 26 mars 1993, Mme X... certifiait céder à M. Aimé Y... une surface de terre de 15ha 81a pour la somme de 282 088 francs, valeur du droit d'entrée lié à la propriété du sol, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.