Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 3 mai 2007
- ECLI
- 613724cbcd580146774186de
- Date
- 3 mai 2007
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 septembre 2005) relève souverainement que Mme X... ne rapportait pas la preuve que le dommage allégué était survenu à l'occasion de l'intervention de la société Carrosserie de Balme ; que le moyen, inopérant en sa première branche, nouveau et mélangé de fait en sa troisième, n'attaque qu'un motif surabondant en sa deuxième ;
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 septembre 2005) relève souverainement que Mme X... ne rapportait pas la preuve que le dommage allégué était survenu à l'occasion de l'intervention de la société Carrosserie de Balme ; que le moyen, inopérant en sa première branche, nouveau et mélangé de fait en sa troisième, n'attaque qu'un motif surabondant en sa deuxième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 3 mai 2007
Référence
613724cbcd580146774186de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel