Cour de Cassation · comm — 2 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 1010 du code général des impôts, L. 10, L. 13, R.* 13-1 et L. 45 du livre des procédures fiscales ;


 Attendu que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Magnetti Marelli France (la société) a fait l'objet, du 14 octobre 1998 au 30 mars 2000, d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié un redressement portant sur la taxe sur les véhicules de société pour la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1997 ; qu'après rejet de sa demande par l'administration fiscale, la société a assigné le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance ;


 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer la procédure d'imposition irrégulière, la cour d'appel a relevé que la vérification de comptabilité avait porté directement sur la taxe sur les véhicules de sociétés ;


 Mais attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


 Condamne la société Magnetti Marelli France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.