Cour de Cassation · comm — 9 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire des époux X..., le juge-commissaire a, par ordonnance du 21 janvier 2000, admis la créance de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne (la caisse) à concurrence d'une certaine somme à titre chirographaire ;


 Attendu que l'arrêt constate que par suite du paiement avec subrogation effectué par Mme Y..., la caisse n'a plus qualité ni intérêt pour agir et la déboute de ses demandes ;


 Attendu qu'en se bornant à cette affirmation générale, sans s'expliquer sur les conditions de cette subrogation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel régulier en la forme, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.