Cour de Cassation · civ3 — 26 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 21 juin 2005) rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à M. Y... ;


 que celui-ci a donné congé à son bailleur puis l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et remboursement de son dépôt de garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 1147 du code civil ;


 Attendu que pour rejeter partiellement la demande du preneur en restitution de son dépôt de garantie, le jugement retient que M. X... est en droit de retenir, sur le dépôt de garantie, le forfait de 100 euros au titre de deux journées de travail ;


 Qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;


 Et sur le second moyen :


 Vu l'article 1382 du code civil ;


 Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement retient que la demande du locataire n'avait d'autre objectif que de justifier a posteriori son départ du logement ;


 Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par M. Y... faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement d'une somme de 172,11 euros, ainsi que d'une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dax ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.