Cour de Cassation · comm — 15 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 88 F-D, rendu entre les parties le 23 janvier 2007, est ainsi dactylographié "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement rendu le 7 mars 2004 en ce qu'il a condamné Mme Le X... et M. Y... à payer à la société NMPP la somme de 6 270 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2001 et rejeté les demandes des sociétés NMPP et SAEM transports presse de leur demande en paiement des sommes dues au titre du contrat de diffuseur de presse, l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée" ;


 Que ce dispositif est entaché d'une erreur matérielle ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 88 F-D, du 23 janvier 2007 doit être dactylographié de la façon suivante :


 Tout d'abord, en son en tête "Cassation" aux lieu et place de "Cassation partielle" ;


 Ensuite, en son dispositif, au premier paragraphe : "Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour y être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée" aux lieu et place des mentions relatives à la cassation partielle ;


 Et, à l'avant dernier paragraphe : "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé " aux lieu et place de "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé " ;


 Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de casation, le présent arrêt sera transmis pour être mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.