Cour de Cassation · civ3 — 12 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Vu les avis donnés aux parties ;


 Vu la décision de Non-admission n° 10520 F, du 12 décembre 2006, sur le pourvoi n° Q 05-20.894, rendue dans une affaire opposant la commune de Plessis-Luzarches, M. et Mme X... et M. et Mme Hubert Y... ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 12 décembre 2006, en ce que le nom de M. et Mme X... est à plusieurs reprises orthographié Z... ;


 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifie la décision n° 10520 F, du 12 décembre 2006 en ce qu'elle a mentionné Z..., et dit qu'il y a lieu de lire X... ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.