Cour de Cassation · comm — 3 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus à la société Girène, l'arrêt attaqué se fonde, notamment, sur la légèreté dont cette société franchisée a fait preuve, dès lors qu'il n'est pas prouvé que les documents d'information précontractuelle légale lui ont été remis avant la signature du contrat de franchise, et qu'à supposer le contraire, ils étaient en termes particulièrement généraux et vagues, de sorte qu'il lui appartenait, avant de s'engager, de prendre tous renseignements utiles ;


 Attendu qu'en relevant cette faute, d'office et sans débat, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 15 244,90 euros le montant des dommages-intérêts dus à la société Girène par la société Trenel, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


 Condamne la société Trenel aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Girène ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.