Cour de Cassation · soc — 17 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 450, 464 et 495 du code civil ;


 Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins rendu le 19 janvier 2006 entre Mme X... et Mme Y..., représentée par sa tutrice Mme Z... ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2006, n'est dirigée que contre Mme Y..., personne placée sous tutelle, et non contre sa tutrice ; que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez, avocat de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.