Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. Jack X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société X... ;


 Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que la société X... s'est pourvue le 26 décembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 2005 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de la société Acti location aux droits de laquelle vient la société ING Lease France ;


 Qu'à la date du 9 mars 2007, M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société X..., a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;


 Qu'à la date du 15 mars 2007, la société ING Lease France a déclaré renoncer à son pourvoi incident et à l'application d'article 700 du nouveau code de procédure civile ;


 Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 24 janvier 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à M. Jack X..., ès qualités, et à la société ING Lease France du désistement de leur pourvoi principal et incident ;


 Condamne M. Jack X..., ès qualités, aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.