Cour de Cassation · soc — 15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que, statuant après expertise, le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, fixé le montant des sommes dues aux salariés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Mc Cormick France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des salariés ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.