Cour de Cassation · civ2 — 5 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 5 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il s'interroge sur les raisons du refus, eu égard à ses compétences techniques reconnues par les magistrats qui lui demandent des expertises ; qu'il suppose avoir commis des erreurs juridiques dans la rédaction de certaines expertises et souhaite les connaître pour ne pas les répéter ;


 Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;


 Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.