Cour de Cassation · comm — 23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la société Rover France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la SCI Frageco ;


 Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que la société Rover France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Lyon, RG n° 2002/18000, dans un litige qui l'oppose à la société Garage Pradier ;


 Attendu qu'une procédure pour insolvabilité en application de l'article 3 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité a été ouverte par un jugement de la Haute Cour de Justice de Birmingham (RU), en date du 18 avril 2005 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les représentants de la société Rover France, lesquels ont reçu mission d'en gérer les affaires, les activités et les biens à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Impartit aux parties et aux organes de la procédure d'insolvabilité un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.


 LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT


 LE GREFFIER DE CHAMBRE