Cour de Cassation · civ2 — 23 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 4, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par Mme X... à Mme Y..., prononcé l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement de diverses sommes, Mme Y... a interjeté appel ;


 Attendu que, pour déclarer sans objet la procédure d'appel, l'arrêt retient que Mme Y... a quitté les lieux loués le 25 novembre 2003, et a réglé les loyers échus jusqu'à cette date, et qu'en vidant les lieux loués et en acquittant l'arriéré locatif postérieurement au commandement de payer visant la clause résolutoire et à l'appel qu'elle a formé, Mme Y... a nécessairement et implicitement reconnu le bien-fondé de la demande engagée à son encontre ;


 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention non équivoque de la locataire de renoncer à son appel, alors que, dans ses conclusions, celle-ci contestait explicitement les demandes de la bailleresse et que l'exécution d'un jugement exécutoire n'emporte pas présomption d'acquiescement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.