Cour de Cassation · soc — 30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu le 15 novembre 2004 contre un arrêt rendu le 28 septembre 2004 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Allia ;


 Attendu que M. X... est décédé le 25 juillet 2005 et que son décès a été notifié à la société Allia ;


 Attendu que par arrêt du 10 janvier 2006, n° 77 F-D, la chambre sociale a constaté l'interruption d'instance et enjoint aux parties un délai de trois mois pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, sous peine de déchéance ;


 Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.