Cour de Cassation · civ2 — 8 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 19 janvier 2005), que dans un litige opposant M. et Mme X... à M. Y..., ceux-ci ont repris possession du véhicule d'occasion qu'ils avaient vendu dont le prix n'avait pas été intégralement payé ; qu'un tribunal d'instance ayant condamné M. Y... au paiement du prix et M. et Mme X... à restituer le véhicule, M. Y... a à nouveau assigné M. et Mme X... en restitution des acomptes versés ;


 qu'un second jugement l'a débouté de ses demandes ; que M. Y... a assigné à nouveau M. et Mme X... devant la juridiction de proximité en demandant réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la reprise du véhicule ;


 Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant, pour dire la demande de M. Y... irrecevable, sur la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;


 Mais attendu que le juge retient qu'il statue conformément au moyen soulevé par M. et Mme X... ;


 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.