Cour de Cassation · civ2 — 8 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 114 et 672 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit immobilier de France Ile-de-France, divers biens ont été adjugés le 2 juin 2005 à la société Baly, à la SCI du Midi, à la société Jean, à la société Actual investissement et à la société Office central d'accession au logement social (les adjudicataires) ; que la société PRL compagnie (la société PRL) ayant formé une surenchère, les sociétés adjudicataires en ont contesté la validité ;


 Attendu que pour prononcer la déchéance de la surenchère, le jugement retient que la dénonciation faite à l'avocat des adjudicataires par l'huissier audiencier est entachée d'irrégularité, dès lors que la copie délivrée aux adjudicataires ne comportait ni la date ni le cachet de l'huissier de justice ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité dénoncée constituait un vice de forme dont la nullité n'est sanctionnée qu'en cas de grief, le tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;


 Condamne les sociétés Baly, Jean, Actual investissement et Office central d'accession au logement local et la SCI du Midi aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Baly, Jean, Actual investissement, Office central d'accession au logement local et de la SCI du Midi ; les condamne, in solidum, à payer à la société PRL compagnie la somme de 1 800 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.