Cour de Cassation · comm — 13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 7 novembre 2006, en ce qu'il casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société France poulies à payer la somme de 36 465,80 euros à la société France poulies, l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Riom ;


 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifie l'arrêt n° 1213 du 7 novembre 2006 ;


 Dit que le dispositif de l'arrêt sera redigé comme il suit : "mais seulement en ce qu'il a condamné la société E. Bourbie à payer la somme de 36 465,80 euros à la société France poulies, l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Riom" ;


 Laisse les dépens à la charge du ministère public ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.