Cour de Cassation · soc — 28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X..., employée depuis septembre 1994 en qualité d'ouvrière par la société Gorce, a refusé de se conformer au nouvel horaire de travail instauré dans l'entreprise suite à la réduction du temps de travail ; qu'elle a été, après mise à pied conservatoire, licenciée le 18 janvier 2002 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :


 1 / que le refus par un salarié d'une modification de ses horaires de travail, alors qu'il bénéficiait depuis sept ans d'un horaire individuel lui permettant d'exercer une autre activité professionnelle , ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;


 2 / que des fautes qui ne sont pas de même nature ne sauraient constituer une cause d'aggravation ; qu'en retenant, pour caractériser une faute grave, que le refus de la salariée d'accepter un changement de ses horaires de travail, faisant suite à des absences injustifiées sanctionnées par un avertissement le 20 octobre 2001 et à une mise à pied notifiée le 9 novembre 2001, rendait son maintien impossible pendant la durée du préavis, la cour d'appel a de nouveau violé les mêmes articles ;


 Mais attendu que, si le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, sous réserve que ces faits ne soient pas antérieurs de plus de 3 ans à l'engagement de nouvelles poursuites disciplinaires ;


 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait refusé de reprendre le travail selon les horaires nouvellement décidés par l'employeur en invoquant de fallacieux motifs familiaux, a pu décider que son comportement, qui faisait suite à des absences injustifiées sanctionnées par un avertissement le 20 octobre 2001 et une mise à pied le 9 novembre 2001, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Marzi, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit mars deux mille six.