Cour de Cassation · soc — 8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la date du décret qui figure à la page 4, ligne 31 ;


 Attendu qu'il faut lire "20 novembre 1959" et non 20 décembre 1958 ;


 Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 2362 F-P+B sera rectifié comme suit :


 page 4, ligne 31 : lire "20 novembre 1959"


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du huit mars deux mille six ;


 Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, M. Chollet, conseillers, M. Rovinski, Mme Bodart Hermant, conseillers référendaires, M. Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.