Cour de Cassation · civ2 — 22 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue le 24 janvier 2005 par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'ordonnance rendue le 9 décembre 2002 par la même juridiction ; que la cassation de cette dernière ordonnance (2e Civ., 1er décembre 2005, pourvoi n° 04-13.415) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 2005 ;


 qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.