Cour de Cassation · comm — 13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1692 du code civil ;


 Attendu que la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ; qu'ainsi le cessionnaire a droit à tous les fruits, intérêts et arrérages à échoir depuis la date de la cession, sauf stipulation contraire des parties ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Câblerie de Crosne, devenue la société Paricable, a bénéficié le 13 juillet 1982 d'un prêt participatif consenti par un groupement d'établissements bancaires et garanti à hauteur de 75 % par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) ;


 que la société Câblerie de Crosne a été mise en règlement judiciaire le 22 décembre 1983 et a bénéficié le 22 juillet 1987 d'un concordat d'une durée de 10 ans ; que le CEPME a versé au titre de sa garantie une partie de la dette, et a déclaré sa créance au règlement judiciaire ; que la société Câblerie de la Seine, dont la société Câblerie de Crosnes était une filiale, et qui s'était rendue caution de ce prêt, a réglé une certaine somme au groupement d'établissements bancaires ; que le CEPME a, par acte du 7 mars 1991 cédé le solde de sa créance à la société Câblerie de la Seine, laquelle l'a cédée à la société Lides finance par acte du 1er octobre 1996 ; qu'ayant réclamé à la société Paricable le montant de la créance en capital et en intérêts, et n'ayant obtenu que le paiement du capital, la société Lides finance a assigné cette société en paiement des intérêts ; que la société Draka France, société ayant pris le contrôle de la société Paricable, est intervenue volontairement à l'instance ; que les sociétés Paricable et Draka France ont fait assigner en garantie la société Câbleries de la Seine et M. X..., son dirigeant ;


 Attendu que pour rejeter la demande de la société Lides finance, l'arrêt retient que les droits transmis aux termes de l'acte du 7 mars 1991 doivent être restreints aux prévisions de l'article 1692 du code civil qui ne confère la qualité d'accessoire de la créance, transmis de plein droit, qu'aux sûretés ;


 Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a rejeté la demande de la société Lides finance, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;


 Condamne les sociétés Paricable et Draka France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.