Cour de Cassation · civ2 — 18 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 744 du code de procédure civile ;


 Attendu que la partie saisie, qui demande la conversion de la vente en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété, et si cette justification est faite, la conversion est obligatoire ;


 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à son encontre par la société Natexis bail, la Société de construction et d'appareillage (la société SCAP) a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire et des conclusions sollicitant la conversion des poursuites en vente volontaire ;


 Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient qu'à défaut d'accord entre le débiteur saisi et le créancier poursuivant, le tribunal possède un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder ou refuser la conversion en vente volontaire ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société SCAP, qui soutenait avoir remis son titre de propriété à son avocat, n'avait pas produit ce document aux débats, de sorte que la conversion aurait été obligatoire, le tribunal a privé sa décision de base légale ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny ;


 Condamne la société Natexis bail aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis bail ; la condamne à payer à la société SCAP la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.