Cour de Cassation · civ2 — 11 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse s'étant produite entre une motocyclette pilotée par M. X..., transportant M. Y..., et un véhicule automobile conduit par M. Z..., M. X... et son assureur, la société L'Equité, ont assigné en responsabilité et indemnisation M. Z... et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), devant le tribunal de grande instance ;


 Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;


 Attendu que, pour exclure tout droit à indemnisation de M. X..., l'arrêt énonce que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la faute de M. X... qui a perdu la maîtrise de son véhicule et s'est déporté sur la voie de circulation de M. Z... ; que cette faute, à l'origine exclusive de l'accident, est donc de nature à exclure tout droit à indemnisation ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne la société MAIF et M. Z... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes présentées de ces chefs ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.