Cour de Cassation · civ2 — 9 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1134 du code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé contredit au jugement rendu par un tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur les demandes qu'il avait formées contre M. Y... ;


 Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt retient qu'il ressort des mentions de la décision déférée que les parties, comparant personnellement à l'audience des débats du 3 décembre 2004, ont effectivement été informées que le jugement serait prononcé le 7 janvier 2005, de sorte que le recours, fait le 2 février 2005, a été formé tardivement ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne mentionne pas que le président avait avisé les parties de la date à laquelle il serait rendu, la cour d'appel a dénaturé cette décision et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.